1.1. Les présentes conditions générales de service (ci-après " Conditions Générales ") s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par la société Pipplet, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est situé 10 Rue de Penthièvre - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 493 673 (ci-après "PIPPLET") à ses clients professionnels, personnes physiques ou morales (ci-après le(s) " Client(s) "), pour l'achat de services proposés par PIPPLET (ci-après le(s) " Service(s) "). Les Conditions Générales s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client et notamment ses conditions d'achat. Seul un accord spécifique conclu entre PIPPLET et le Client peut déroger aux présentes Conditions Générales.
Les services proposés par PIPPLET consistent en l'évaluation de la maîtrise et de la capacité d'un ou plusieurs candidats (ci-après le(s)"Candidat(s) ") à communiquer dans une langue étrangère, selon les modalités détaillées ci-après.
1.2. L'acceptation d'une offre commerciale ou d'un devis émis par PIPPLET vaut acceptation intégrale par le Client de l'ensemble des Conditions Générales. La dernière version à la date du devis ou de l'offre commerciale, dûment acceptée par le Client avec les Conditions Générales qui y sont jointes en annexe, constitue le contrat (le " Contrat "). A défaut d'un document formel, l'achat par le Client de Crédits, selon la définition du terme ci-après, constitue l'entrée en vigueur des présentes conditions générales. Il constitue une acceptation de la proposition et des conditions générales.
1.3. Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées ou modifiées à tout moment par PIPPLET sans préavis, étant précisé que ces modifications ne s'appliquent pas aux devis qui ont été précédemment dûment acceptés. Tout autre document, tel que les brochures publicitaires ou les documents commerciaux de PIPPLET, n'a qu'une valeur indicative et ne prévaut pas sur les présentes Conditions Générales.
2.1 Description du service
Le Prestataire propose à ses Clients un service de test linguistique en ligne disponible sur le site Internet "www.pipplet.com" (et ses différentes extensions et déclinaisons, y compris toute application mobile, ci-après dénommées collectivement le "Site Internet"), leur permettant d'évaluer la maîtrise et la capacité à communiquer dans une langue étrangère d'un ou plusieurs candidats de leur choix (le "Service").
Le test de langue fait l'objet d'une évaluation et d'une analyse par PIPPLET et/ou ses examinateurs affiliés. Les résultats du test sont communiqués au Client sous la forme d'un score avec l'indication de la correspondance au niveau européen CECRL et d'un rapport de synthèse sur les réponses fournies par le Candidat en question aux différentes questions proposées dans le cadre du test.
Ces résultats de test sont communiqués au Client par courrier électronique et sont disponibles pendant une durée de douze (12) mois sur l'interface " Tableau de bord " du Client.
En l'absence d'opposition du Candidat à la communication de ses réponses au test, et notamment aux réponses données oralement et faisant l'objet d'une protection spécifique au regard des données personnelles, les réponses du Candidat sont consultables par le Client sur son interface " Tableau de bord " pendant la même période. Ainsi, le Client a la possibilité d'évaluer la capacité du Candidat à s'exprimer en langue étrangère. Tous les examinateurs de PIPPLET sont des professeurs de langues expérimentés - avec au moins 5 ans d'expérience dans l'enseignement de la langue en question. Le service d'évaluation PIPPLET est construit sur la base des recommandations du Cadre européen commun de référence pour les langues.
Sauf accord contraire entre PIPPLET et le Client, les résultats des tests du Candidat ne sont pas communiqués par PIPPLET au Candidat. Le Client reste libre de communiquer le résultat au Candidat qui en fait la demande.
Le Client gère toute objection du Candidat aux résultats du test, sans impliquer PIPPLET à cet égard. Le Client reconnaît qu'il n'y aura pas de réexamen du test d'un Candidat, y compris en cas de contestation par le Candidat des résultats de son test.
2.2 Création d'un compte Client et d'un Tableau de bord
Présentation générale :
Afin de pouvoir accéder au Service proposé par PIPPLET, chaque Client est invité à créer un compte personnel sur le Site (le "Compte"). Ce Compte donne accès à un espace personnel (ci-après le "Tableau de bord"), hébergé sur le Site Internet, sous réserve de la commande préalable de Crédits, selon la définition de ce terme ci-après.
L'utilisation du Site, y compris la navigation sur la plateforme de test et/ou son application mobile, est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation des Services en Ligne de PIPPLET. L'utilisation du Tableau de Bord est plus particulièrement soumise aux présentes Conditions Générales.
L'accès au Tableau de bord se fait par l'intermédiaire du nom d'utilisateur et du mot de passe personnels du Client, à l'adresse https://dashboard.pipplet.com.
Le Tableau de bord permet au Client de gérer son solde de crédit, ses demandes de tests et de consulter les résultats des différents tests effectués pendant la durée visée à l'article 2.1 ci-dessus.
.Informations obligatoires :
Afin d'accéder au compte Client et à l'interface du Tableau de bord, le Client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à PIPPLET et notamment une adresse email valide. PIPPLET ne pourra être tenu responsable des conséquences subies par le Client et/ou les tiers en cas d'omission du Client de notifier à PIPPLET toute modification des informations transmises à PIPPLET.
PIPPLET pourra demander au Client la communication d'informations complémentaires pour la constitution de son dossier client (notamment numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire...). Le Client s'engage à fournir ces informations à PIPPLET.
Le Client garantit que toutes les informations communiquées à PIPPLET sont exactes, à jour et véridiques et n'ont pas un caractère trompeur. Le Client transférera immédiatement toute modification de ces informations à PIPPLET.
.Code d'accès
Les codes d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) permettant au Client d'accéder au Service sont confidentiels et personnels. Chaque Client ne peut disposer que d'un seul Compte et d'un seul Tableau de bord.
Le Client est responsable de la sauvegarde du mot de passe qu'il utilise pour accéder au Service et de toute activité ou action sous le mot de passe du Client.
Le Client dispose d'un accès exclusif et personnalisé grâce à l'utilisation de ses codes d'accès, de sorte que toute connexion au Service effectuée en utilisant les codes d'accès du Client sera considérée comme ayant été effectuée par le Client lui-même. A des fins d'organisation interne au Client, ce dernier peut demander plusieurs codes d'accès à PIPPLET (avec un maximum de 10) afin que plusieurs membres de son équipe puissent accéder au Tableau de Bord du Client (accès simultané ou non, selon le souhait du Client).
En cas de perte, de vol, ou plus généralement de détournement des codes d'accès par des tiers, le Client s'engage à en informer immédiatement PIPPLET à l'adresse email suivante : team@pipplet.com, afin que ce dernier puisse les annuler.
Suivi et cookies
Lors de l'utilisation du Tableau de bord, un cookie peut s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation du Client, qui déclare expressément en prendre connaissance en acceptant les présentes conditions générales.
De manière générale, ce cookie contient un numéro d'identification ou un code permettant à PIPPLET de reconnaître un utilisateur lorsqu'il se connecte au Tableau de bord. La mise en place de cookies permet de récupérer des données statistiques afin d'améliorer les fonctionnalités du Service PIPPLET et de mieux répondre aux besoins des Clients. Les données ainsi collectées ne peuvent en aucun cas (i) être utilisées à d'autres fins ou d'une autre manière que celles nécessaires à la fourniture des Services ; et (ii) être cédées à des tiers.
. Il est précisé que chaque navigateur dispose de fonctionnalités permettant au Client de s'opposer à l'enregistrement de cookies, d'être informé avant d'accepter les Cookies ou de les supprimer.
.Accès à Internet et navigateur
L'accès au Tableau de bord nécessite que le Client respecte les prérequis suivants : (i) disposer d'une connexion Internet et (ii) détenir un abonnement Internet permettant l'accès au Site, étant entendu que le Client supportera seul les coûts y afférents.
A cet égard, le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du transfert d'informations par le réseau Internet et notamment ses performances techniques ainsi que les coûts propres à la connexion au réseau.
Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et des logiciels qu'il utilise lui permettent d'accéder au Site et au Service dans de bonnes conditions et de prendre toutes les mesures appropriées afin d'être protégé d'un virus provoqué par tout programme malveillant.
Le Tableau de bord est accessible sous l'adresse https://dashboard.pipplet.com. Le Tableau de bord et le Site en général sont optimisés pour les navigateurs Internet suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer. Le Client est invité à utiliser ces navigateurs Internet.
.Restrictions relatives à l'accessibilité d'Internet et du Tableau de bord
PIPPLET ne peut être tenu pour responsable des incidents techniques échappant au contrôle raisonnable de PIPPLET et pouvant survenir lors du transfert de fichiers, y compris, sans limitation, en cas de force majeure, d'acte gouvernemental, d'inondation, d'incendie, de tremblement de terre, de troubles civils, d'acte de terrorisme, de grève ou autre problème social (autre que celui impliquant les employés de PIPPLET), de défaillance ou de retard du fournisseur d'accès Internet ou d'attaque par déni de service. Le Client déclare à cet égard connaître parfaitement les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en termes de transfert et d'atteinte aux données.
Pour éviter toute ambiguïté, nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, PIPPLET déclare et garantit qu'il a pris et prendra des mesures commercialement raisonnables pour éviter que le Service ne contienne des virus ou des codes malveillants capables d'effacer, de désactiver, de désactiver, d'interférer ou de nuire de toute autre manière à la plate-forme ou aux services du Client, ou à ses données.
Il appartient au Client de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment contre la contamination par tout virus ou intrusion, et d'effectuer des sauvegardes sur son assistant personnel ou son ordinateur portable, préalablement et postérieurement à l'accès au Tableau de Bord.
2.3 Crédit
2.3.1. Toute commande ou acceptation d'un devis PIPPLET donne lieu, sous réserve du respect de conditions telles que le paiement ci-après, à l'inscription au crédit du compte du Client concerné d'un certain nombre de crédits (ci-après "Crédits") sous forme de packs d'une valeur correspondante en euros fournis au titre d'un devis ou d'un bon de commande.
Un Crédit donne droit aux services suivants :
* Une demande pour que PIPPLET adresse une invitation à un Candidat (préalablement déterminé par le Client) à passer un test de langue sur la Plateforme PIPPLET ;
* 1 accès individualisé adressé au Candidat pour accéder à la Plateforme PIPPLET en vue de passer un test de langue sélectionné par le Client ;
* L'évaluation du test en question par l'un des examinateurs de PIPPLET, sous la forme (i) d'un score et (ii) d'un rapport de synthèse sur les réponses apportées par le Candidat en question aux différentes questions proposées dans le cadre du test.
* Accès par le Client à son Tableau de bord aux réponses apportées par le Candidat au test en question pendant une durée de 12 mois suivant l'exécution du test, et à condition que le Candidat ne se soit pas opposé à la communication desdites réponses au Client dans un délai de 24 heures suivant l'exécution du test.
Par ailleurs, tout Crédit peut être utilisé par le Client afin d'obtenir l'examen et les résultats d'un test exécuté à l'appui d'un Crédit " Blanc " du Compte " Test " converti en compte.
Chaque demande d'invitation à passer un test adressée par le Client à PIPPLET entraîne l'utilisation automatique d'un Crédit complet, que le Candidat ait ou non déjà exécuté le test à cette date.
Par ailleurs, tout test commencé par un Candidat entraîne l'utilisation du Crédit correspondant.
Si un Candidat refuse d'accepter les Conditions d'utilisation des services en ligne de PIPPLET avant de passer l'épreuve, son accès à la plateforme lui sera refusé. Dans ce cas, le Crédit correspondant sera recrédité au profit du Client. De même, dans le cas où le Candidat désigné par le Client pour passer le test de langue n'exécute pas le test dans le temps imparti et déterminé au préalable par le Client pour exécuter le test de langue en ligne, l'accès du Candidat à la Plateforme ne sera plus possible et le Crédit correspondant sera recrédité au profit du Client. Il en est de même si le Candidat s'oppose à la communication au Client des réponses qu'il a données au test.
2.3.2. Chaque Crédit a une durée de validité limitée.
La durée de validité des Crédits est de douze (12) mois à compter de leur date de livraison sur le Compte du Client. Si le Client n'utilise pas son ou ses Crédits dans la durée de validité, le Crédit en question sera considéré comme définitivement utilisé à l'issue de cette période.
Le Client est exclusivement responsable de l'utilisation de son Crédit, et il lui appartient de gérer son stock de Crédits en fonction de ses besoins. Le Client ne peut donc demander aucun remboursement total ou partiel à PIPPLET si les Crédits tombent en désuétude du fait de leur non-utilisation. Si un Crédit a été re-crédité sur le Compte du Client, et si le Candidat concerné n'exécute pas l'épreuve dans le délai imparti par le Client, il est expressément entendu que cette opération n'aura aucun impact sur le point de départ de la durée de validité du Crédit, qui restera la date initiale de livraison du Crédit concerné sur le Compte du Client.
Dans le cas improbable où la Plateforme de test s'avérerait indisponible pour une durée continue de 24 heures ou plus, la durée de validité du Crédit sera prolongée de la même durée.
2.3.3. L'accès au Tableau de bord est automatiquement fermé après la dernière des dates suivantes :
* Expiration de la période de consultation des résultats du dernier test exécuté à la demande du Client ;
* Utilisation de tous les Crédits par le Client par quelque moyen que ce soit à défaut de commande de nouveaux Crédits dans un délai de deux (12) mois après l'utilisation du dernier Crédit sur le Compte.
Par précaution, le Client est invité à sauvegarder sur son propre matériel les scores et résultats des tests exécutés par ses Candidats tels que mis à sa disposition sur le Tableau de bord.
PIPPLET est par ailleurs en droit de supprimer unilatéralement et immédiatement tout Compte qui ne dispose plus de Crédit, sous réserve de l'expiration du délai de consultation des résultats du dernier test exécuté.
3.1. Dans le cadre de sa commande, le Client a le choix entre l'achat de différents packs de crédits disponibles. Le Client a également la possibilité de contacter PIPPLET pour souscrire à des services spécifiques, tels que des abonnements ou la mise en place de tests personnalisés.
3.2. PIPPLET se réserve le droit de refuser toute commande du Client, notamment s'il ne dispose pas de ressources humaines suffisantes et notamment d'une disponibilité suffisante de réviseurs dans la langue choisie par le Client.
Par ailleurs, afin de mieux répondre aux besoins de sa clientèle et de s'assurer que les tests des Candidats sont évalués dans un délai de 48 heures (sauf disposition contraire entre les parties), PIPPLET peut limiter le nombre de Crédits utilisables par le Client par période (ex : 20 Crédits utilisables par jour pour une langue spécifique). En cas de volume important de Crédits, le Client est invité à contacter le service commercial de PIPPLET afin de définir ses besoins spécifiques et de permettre à PIPPLET d'adapter ses ressources internes afin de mieux répondre à sa demande.
3.3. Lors de toute commande (par courrier électronique ou par le biais d'un formulaire mis en place sur le Site), le Client devra indiquer le nombre de Crédits commandés. PIPPLET pourra également inviter le Client à détailler certains éléments afin de finaliser sa commande ou aux fins d'émettre sa facture (SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, etc.).
3.4. Aucun contact téléphonique ou réunion n'équivaut à un accord. La vente des Services ne sera réalisée qu'après l'établissement d'un devis et l'acceptation expresse de la facture de PIPPLET par le Client, matérialisée par sa signature.
3.5. Le devis établi par PIPPLET, accompagné des Conditions Générales, est retourné par le Client, paraphé et signé avec la mention " Bon pour accord ". Ces documents sont adressés à PIPPLET par courrier à l'adresse suivante 10 Rue de Penthièvre - 75008 Paris ou par email à l'adresse suivante contact@pipplet.com. En cas de souscription aux Services en ligne de PIPPLET via le formulaire, les présentes Conditions Générales seront acceptées par le Client lors de la commande en cochant la case prévue à cet effet.
3.6. Dans l'hypothèse où PIPPLET travaillerait à l'élaboration d'un test en langue étrangère propre au Client, il est expressément convenu que les travaux de PIPPLET sur le test constitueront la propriété intellectuelle de PIPPLET conformément au droit applicable. En conséquence, si le Client refuse l'offre de PIPPLET, il s'interdit d'utiliser tout ou partie des travaux réalisés par PIPPLET.
Le service Pipplet est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la commande selon le devis préalablement établi par PIPPLET et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 3 ci-dessus. Les tarifs s'entendent hors taxes. Une facture est établie par PIPPLET et délivrée au Client lors de chaque livraison de Crédit(s) sur le Compte du Client.
En cas de commande spécifique du Client, et notamment dans le cadre du développement d'un ou plusieurs tests de langue spécifiquement conçus pour le Client, les coûts liés à l'exécution par PIPPLETde cette prestation spécifique feront l'objet d'une facturation supplémentaire dont un état estimatif pourra être établi à titre indicatif dans le présent devis (tels que, sans limitation, les coûts de développement et d'adaptation de la Plateforme aux logos et marques du Client, la location de matériel, les frais de déplacement, la création graphique, etc.)
Le prix est payable au comptant et en totalité dans les 30 jours suivant l'acceptation du devis par le Client au moyen d'un paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de l'acceptation du devis par le Client, PIPPLET sera en droit de suspendre la livraison des Crédits et la fourniture des Services jusqu'au paiement intégral du Service. De même, l'accès au Tableau de bord et au Compte Client pourra être suspendu jusqu'au paiement intégral du Service.
A titre exceptionnel, des dispositions spécifiques, et notamment le développement de tests dédiés au Client ou d'une plateforme dédiée concernant des Services fournis sur une longue période, pourront faire l'objet d'un échéancier de paiement en fonction de l'avancement des travaux. Un acompte à hauteur de 50% du Service spécifique fourni pourra être demandé lors de la passation de la commande.
A défaut de règlement des sommes payables à l'échéance, telles que définies ci-dessus, des pénalités de retard seront automatiquement acquises à PIPPLET sans aucune formalité ni préavis et sans préjudice de toute action que PIPPLET pourrait intenter. Les pénalités de retard sont calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC de la facture impayée.
6.1 Afin que PIPPLET puisse envoyer l'invitation au Candidat à passer le test de langue étrangère, le Client doit fournir les informations suivantes à PIPPLET via le Tableau de bord :
* Nom et prénom du Candidat ;
* Adresse email valide du Candidat ;
* Numéro de téléphone du Candidat
* Langue dans laquelle le test sera proposé ;
* Période / durée allouée pour exécuter le test de langue en ligne.
Il est expressément convenu que PIPPLET ne garantit pas l'identité du Candidat qui a effectivement passé le test et ne pourra notamment pas être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi par le Candidat de l'invitation personnelle à passer un test.
6.2. En ce qui concerne les Services spécifiques qui seraient confiés à PIPPLET (notamment l'élaboration d'un Test spécifique), le Client fournira à PIPPLET tous les documents et informations nécessaires en vue de la mise en place de son projet de Test (niveau d'exigence linguistique, thèmes spécifiques à aborder dans le cadre de ce Test, mises en situation spécifiques du Candidat, etc.) PIPPLETLa prestation de Services de est établie en " avancement ", par étapes successives au cours desquelles le Client donne son avis ou toute proposition d'ajustement ou de modification mineure de son projet initial. Le Client informe par écrit PIPPLET de son accord ou, le cas échéant, de sa proposition d'ajustement ou de modification mineure dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la remise des documents d'exécution par PIPPLET. Si PIPPLET ne reçoit pas la proposition d'ajustement ou de modification mineure dans le délai imparti, l'étape en question est considérée comme validée. Toute étape validée est considérée comme définitive et ne peut faire l'objet d'aucune modification ultérieure sauf dérogation expresse de PIPPLET. PIPPLET peut également demander au Client de fournir toute précision ou information complémentaire nécessaire à l'exécution du Service.
En cas de fourniture par le Client de documents et d'informations nécessaires à l'exécution de son projet (informations graphiques et textuelles, logo, images, etc.), le Client déclare disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis et garantit PIPPLET contre tout recours de tiers concernant lesdits éléments fournis.
Nonobstant ce qui précède, PIPPLET reconnaît et accepte que PIPPLET obtienne les droits et autorisations nécessaires de chaque Candidat afin d'exécuter les Services et que toute relation et/ou accord entre PIPPLET et un Candidat est uniquement entre PIPPLET et chaque Candidat individuel, et que le Client ne sera pas responsable de, et n'aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en vertu de toute relation ou accord conclu entre PIPPLET et un Candidat.
Pipplet s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pipplet déclare et garantit avoir mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles
Pipplet déclare et garantit par la présente qu'elle est en conformité totale avec toutes les lois et réglementations applicables relatives à la corruption, à la corruption de fonctionnaires et à d'autres pratiques éthiquement douteuses.
Chaque partie peut avoir accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie (telles que définies ci-dessous) en raison des obligations de cette partie en vertu du présent Contrat.
"Informations Confidentielles" désigne toutes les informations ou tous les documents mis à disposition ou fournis par ou au nom de la partie divulgatrice, qu'ils soient écrits ou oraux, sous quelque forme que ce soit. Afin d'éviter toute ambiguïté, les Informations confidentielles du Client comprennent tous les détails fournis par le Client concernant un Candidat, y compris, mais sans s'y limiter, le nom et l'adresse électronique du Candidat. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations ou les documents dont la partie destinataire peut démontrer (i) qu'ils étaient, à la date de la divulgation, généralement connus du public : (ii) qu'ils sont devenus généralement connus du public après la date de la divulgation autrement que par l'acte ou l'omission de la partie destinataire ; ou (iii) qu'ils étaient légitimement connus de la partie destinataire sur une base non confidentielle avant que la partie destinataire ne reçoive ces informations de la partie divulgatrice.
Sans l'approbation écrite préalable de la partie divulgatrice, la partie réceptrice ne (i) divulguera aucune information confidentielle à un tiers ; ou (ii) ne fera aucune utilisation des informations confidentielles sauf dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du présent accord.
La partie réceptrice accepte que l'existence et les termes du présent Accord et de tout accord relatif à l'Événement, ainsi que toutes les discussions et négociations y afférentes, soient maintenus confidentiels par la partie réceptrice.
La partie réceptrice comprend et accepte que toute violation du présent Accord par la partie réceptrice peut causer un préjudice immédiat et irréparable à la partie divulgatrice et que la partie divulgatrice aura droit à une exécution spécifique, à une injonction ou à toute autre mesure équitable comme recours pour une telle violation ou menace de violation. La partie destinataire accepte en outre de renoncer à toute exigence de garantie ou de dépôt d'une caution dans le cadre de ce recours. Ce recours ne sera pas considéré comme le recours exclusif pour la violation du présent accord par la partie destinataire, mais s'ajoutera à tous les autres recours disponibles en droit ou en équité pour la partie divulgatrice.
"Informations confidentielles" désigne toutes les informations ou tous les documents mis à disposition ou fournis par ou au nom de la partie divulgatrice, qu'ils soient écrits ou oraux, sous quelque forme que ce soit. Pour éviter toute ambiguïté, les informations confidentielles du client comprennent tous les détails fournis par le client concernant un candidat, y compris, mais sans s'y limiter, le nom et l'adresse électronique du candidat. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations ou les documents dont la partie destinataire peut démontrer (i) qu'ils étaient, à la date de la divulgation, généralement connus du public : (ii) qu'ils sont devenus généralement connus du public après la date de la divulgation autrement que par l'acte ou l'omission de la partie destinataire ; ou (iii) qu'ils étaient légitimement connus de la partie destinataire sur une base non confidentielle avant que la partie destinataire ne reçoive ces informations de la partie divulgatrice.
Sans l'approbation écrite préalable de la partie divulgatrice, la partie réceptrice ne (i) divulguera aucune information confidentielle à un tiers ; ou (ii) ne fera aucune utilisation des informations confidentielles sauf dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du présent accord.
La partie réceptrice accepte que l'existence et les termes du présent Accord et de tout accord relatif à l'Événement, ainsi que toutes les discussions et négociations y afférentes, soient maintenus confidentiels par la partie réceptrice.
La partie réceptrice comprend et accepte que toute violation du présent Accord par la partie réceptrice peut causer un préjudice immédiat et irréparable à la partie divulgatrice et que la partie divulgatrice aura droit à une exécution spécifique, à une injonction ou à toute autre mesure équitable comme recours pour une telle violation ou menace de violation. La partie destinataire accepte en outre de renoncer à toute exigence de garantie ou de dépôt d'une caution dans le cadre de ce recours. Ce recours ne sera pas considéré comme le recours exclusif pour la violation du présent accord par la partie destinataire, mais s'ajoutera à tous les autres recours disponibles en droit ou en équité pour la partie divulgatrice.
PIPPLET accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Client, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, membres, gestionnaires, affiliés, successeurs et cessionnaires de toute perte, responsabilité, dommage, pénalité ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats, les honoraires d'experts et les coûts de la défense) qu'ils pourraient subir ou encourir en raison de (i) l'exécution ou la non-exécution par PIPPLET du présent Accord, y compris tout manquement de PIPPLET ou de tout Personnel, agent ou affilié de PIPPLET à respecter les termes du présent Accord ; (ii) toute garantie ou représentation faite par PIPPLET étant fausse ou trompeuse ; (iii) la négligence de PIPPLET ou de son Personnel ou de ses agents ; (iv) toute violation par PIPPLET ou son Personnel ou ses agents de toute loi, réglementation ou règle gouvernementale applicable ; (v) les Services fournis par PIPPLET à tout Candidat ; ou (vi) la violation par PIPPLET ou son Personnel ou ses agents de toute propriété intellectuelle ou droits de propriété de tiers.
A l'exception des réclamations résultant d'un manquement à ses obligations de confidentialité, ou à ses obligations d'indemnisation prévues à l'article 8, (a) la responsabilité de PIPPLET ne pourra être engagée en cas de dommages indirects (préjudice financier ou commercial, atteinte à l'image, perte d'exploitation, etc.) et (b) la responsabilité de PIPPLET est strictement limitée au montant du prix effectivement payé par le Client au titre du Contrat.
Il est expressément convenu que PIPPLET ne peut être tenu responsable de l'utilisation par le Client des résultats des tests. A cet égard, le Client garantit expressément PIPPLET contre toute action d'un tiers telle que, sans limitation, toute action d'un Candidat à l'encontre de PIPPLET au titre du préjudice que le Candidat estime avoir subi du fait du test et notamment de l'utilisation des résultats du test par le Client dans le cadre de toute prise de décision. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Client ne pourra être engagée en cas de dommages indirects (préjudice financier ou commercial, atteinte à l'image, perte d'exploitation, etc.) et sa responsabilité est strictement limitée au montant du prix effectivement payé par le Client au titre du Contrat.
Pour toute information ou question, le service clientèle de PIPPLET est joignable :
PIPPLET recueille des données concernant le Client lors de la création d'un Compte. Sous réserve de l'article 7 (Confidentialité), ces données ne peuvent notamment être utilisées par PIPPLET que dans la mesure nécessaire à la réalisation des opérations relatives à la fourniture du Service telles que définies dans le présent Contrat.s
12.1 Droits de propriété de PIPPLET sur le Site, la Plateforme et le Tableau de bord
Le Client reconnaît et accepte que le Site, la Plateforme, le Tableau de bord et leurs contenus sont la propriété stricte de PIPPLET (et/ou de ses partenaires ou concédants) et sont protégés par le droit d'auteur, marque(s), brevet(s) ou tout autre droit reconnu par les lois applicables.
En particulier, les contenus, tels que les dessins, illustrations, images animées ou non, logiciels, marques, photographies, séquences vidéo, sons et textes, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, la Plateforme ou le Tableau de bord sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession ou transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle. Il en résulte que toute adaptation, diffusion, emprunt, imitation, représentation, copie ou utilisation, sous quelque forme que ce soit de tout ou partie du contenu du Site, de la Plateforme et du Tableau de bord, sans l'autorisation préalable et écrite de PIPPLET et/ou de ses partenaires ou concédants est strictement interdite.
Le fait que PIPPLET et/ou ses partenaires et concédants n'intentent pas une action dès qu'ils ont connaissance des utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation à leurs droits.
12.2 Droit d'utilisation accordé au Client et/ou au Candidat
PIPPLET accorde au Client un droit non exclusif d'utilisation du Tableau de Bord pendant la période visée à l'article 2 ci-dessus.
PIPPLET accorde en outre aux Candidats concernés, à la demande du Client, un droit non exclusif d'utilisation de la Plateforme pour les strictes nécessités du Test et pour sa durée, dans les limites de la période définie par le Client pour permettre au Candidat de passer le test et selon les conditions définies conformément aux Conditions Générales d'Utilisation des Services en Ligne de PIPPLET.
Le droit d'utilisation accordé au Client (ou au Candidat) est strictement personnel et incessible.
Aucun autre droit n'est accordé au Client sur le Site, la Plateforme ou le Tableau de bord. En particulier, le Client n'est pas autorisé à :
PIPPLET ne doit pas céder ou sous-traiter tout ou partie du présent contrat sans le consentement écrit préalable du client. Tout contrat de sous-traitance pour lequel le consentement préalable du Client est requis doit incorporer par référence tous les termes du présent Contrat. PIPPLET dirigera et contrôlera de manière appropriée tous ses sous-traitants, entrepreneurs ou pigistes (collectivement, son "Personnel") pour lesquels le consentement préalable du Client est requis. PIPPLET conservera l'entière responsabilité de l'exécution et de l'achèvement de tous les Services, qu'ils soient exécutés ou achevés par PIPPLET ou son Personnel, auxquels le Client peut consentir. PIPPLET sera responsable et obligé envers le Client pour : (i) tout service exécuté ou achevé par, et pour tous les actes, omissions et négligences du personnel de PIPPLET et pour tous les employés et agents de ce personnel ; et (ii) le respect par le personnel de PIPPLET de chaque terme et disposition de cet accord et des lois, actes, ordonnances, lois, règles, règlements, codes et normes applicables. Sous réserve de ce qui précède, le présent contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, il leur est opposable et s'applique à leur profit. Le Client reconnaît en signant ce contrat que PIPPLET travaille avec des sous-traitants pour fournir l'évaluation des candidats et par conséquent le Client donne son consentement pour ce type de sous-traitance. Nonobstant ce qui précède, le Client peut, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, demander qu'un sous-traitant, un entrepreneur ou un freelance exécutant les Services soit retiré du projet.
PIPPLET ne peut citer le Client (ainsi que ses signes distinctifs, le cas échéant) comme référence commerciale dans ses documents de communication externe et de publicité (site internet, brochures, portfolio, etc.) sans l'accord préalable écrit du Client. En outre, PIPPLET ne peut utiliser, copier, adapter et représenter (aux fins d'insertion dans ces documents de communication externe et de publicité unique) les noms, logos, marques et autres signes distinctifs du Client, sans l'accord préalable et écrit de ce dernier.
PIPPLET archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales. Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant une durée de dix (10) ans, les registres informatisés de
PIPPLET sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre PIPPLET et le Client.
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales sont déclarées nulles et/ou non écrites en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur dans toute leur étendue et lieront valablement le Prestataire et son Client.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les Conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les tribunaux situés en France seront seuls compétents pour connaître des litiges pouvant résulter des Conditions Générales, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquence et leur résultat et qui n'auraient pas été résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client.
Termes et conditions mis à jour le 4 février 2020
